• Accueil
  • > ACTUALITES
  • > Loi n° 048-2007: A quand l’adoption des décrets d’application ?
( 28 mai, 2008 )

Loi n° 048-2007: A quand l’adoption des décrets d’application ?

Les pratiques esclavagistes ne sont pas encore éradiquées définitivement. En dépit de l’ordonnance n° 81.234 en date du 9 novembre 1981 abolissant l’esclavage, la loi n° 2003-05 du 17 juillet 2003 portant répression de la traite des personnes, la loi n° 2005-015 portant code du travail et récemment la loi n°048-2007 sur l’esclavage et les pratiques esclavagistes. Sur le plan politique, l’adoption de telles dispositions constituent à n’en pas douter des avancées considérables et significatives mais elles restent toutefois inopérantes en raison du manque de mise en œuvre d’une tactique de communication appropriée. La sensibilisation n’a atteint que peu de localités du pays. Les campagnes de sensibilisation ne mobilisent pas tous les acteurs de la société civile notamment les oulémas et les imams qui doivent transmettre l’esprit de cette loi au travers de leurs prêches dans toutes les mosquées du pays.

Tout cet arsenal juridique ne semble pas circonscrire le problème et son ampleur encore moins satisfaire les attentes notamment des associations de défense des droits de l’Homme.

C’est dans ce cadre, conformément aux engagements des pouvoirs publics, le législateur est appelé à renforcer les normes en vigueur relatives à l’esclavage en incriminant et en réprimant les pratiques qui lui sont liées. Ainsi donc, par cette loi(n°048-2007) portant incrimination et répression de l’esclavage, les autorités de la République visent l’élimination de toutes les tares héritées du passé, la promotion d’une culture d’égalité, de tolérance et de citoyenneté et la mise en place de conditions favorisant le progrès et l’émancipation de tous les mauritaniens. 

Lors de l’adoption de cette nouvelle loi à l’Assemblée Nationale, les députés n’ont pas tenu compte de la convention de Genève de 1956 relative à l’esclavage et la convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage de 1956. Et pourtant, ces deux conventions ont été ratifiées par la Mauritanie. Ce qui n’est pas du goût des associations de défense des droits de l’Homme qui ont regretté que la définition de personne de condition servile n’ait pas été retenue et la restriction des peines prévues dans l’article 4 de la loi n° 048-2007. Par rapport à l’article 15 de la même loi, les associations regrettent qu’elles ne se voient pas reconnaître la possibilité de constituer partie civile alors que la plupart des victimes de pratiques esclavagistes n’ont pas nécessairement la capacité physique ou morale de porter plainte ou font bien souvent l’objet de pressions extérieures les amenant à retirer leur plainte. Dès lors, estime Boubacar Messaoud président de S.O.S. Esclaves, il est indispensable qu’une organisation de défense des droits humains ait la possibilité de porter plainte en lieu et place des victimes ou de joindre une plainte à celle de la victime qui resterait valable même en cas de désistement de la victime. L’assistance aux victimes à tous les stades de la procédure est certes indispensable, toujours selon lui, mais elle n’est pas suffisante et elle doit absolument être accompagnée de la possibilité de se constituer partie civile.   

Pour que cette loi puisse porter ses fruits et répondre aux attentes des victimes de pratiques esclavagistes, il est nécessaire que des décrets d’application soient adoptés afin que les meilleures conditions d’application de la loi soient réunies et que des mesures d’accompagnement de la loi soient mises en place. 

Dans leurs recommandations relatives au suivi de l’application de la loi, les organisations de défense des droits de l’Homme comme SOS Esclaves, le Fonadh et l’Amdh ont demandé aux pouvoirs publics de créer une commission d’enquête indépendante chargée d’enquêter sur l’ampleur des pratiques esclavagistes en Mauritanie, de mettre en place une institution gouvernementale spécialisée ayant compétence pour coordonner la lutte pour l’éradication de l’esclavage, des pratiques analogues à l’esclavage et de leurs séquelles vers laquelle toute victime et ses descendants auraient la possibilité de se tourner mais aussi de créer des structures de réinsertion sociale et économique pour les victimes de l’esclavage ou de pratiques analogues dont l’action serait coordonnée par une Agence Nationale pour l’Eradication de l’Esclavage et ses Séquelles.  Même si l’égalité de tous les citoyens, sans discrimination aucune, est un principe fondamental, constitutionnellement reconnu par tous les textes fondamentaux depuis notre indépendance, la persistance d’inégalités effective a, néanmoins, continué à entretenir la discorde et les divisions. 

Babacar Baye Ndiaye

Pas de commentaires à “ Loi n° 048-2007: A quand l’adoption des décrets d’application ? ” »

Fil RSS des commentaires de cet article.

Laisser un commentaire

|